CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES PICKIDATE

 

 Les Services de PICKIDATE sont exploités par PICKIDATE, SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 173 274 dont le siège social est situé au 12/14 rond-point des Champs Elysées, 75008 PARIS.

Numéro de téléphone : + 33 1 53 53 14 94
Email : infos@pickidate.com
TVA intracommunautaire : FR20830173274.

 

Le Directeur de la publication est Monsieur Michel TRAN, Directeur Technique et Communication. 

  1. DEFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par PICKIDATE puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Parties désigne conjointement PICKIDATE et l’Utilisateur.
  • Services désigne conjointement le Service d’Annuaire et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par PICKIDATE par le biais du Site et de l’Application PICKIDATE.
  • Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche de Professionnels mis à disposition des Utilisateurs par PICKIDATE par le biais du Site et de l’Application PICKIDATE.
  • Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site et de l’Application PICKIDATE.
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par PICKIDATE par le biais du Site et de l’Application PICKIDATE.
  • Compte désigne l’espace personnel de l’Utilisateur regroupant ses données personnelles et permettant l’accès aux Services proposés par PICKIDATE par le biais du Site et de l’Application PICKIDATE.
  1. OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services proposés par PICKIDATE.

 Tout Utilisateur accédant aux Services proposés par PICKIDATE et utilisant le Site s’engage à respecter sans restriction ni réserve les présentes CGU.

L’Utilisateur n’acceptant par les présentes CGU ne devrait pas utiliser le Site et les Services proposés par PICKIDATE.

PICKIDATE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://pickidate.com/conditions-dutilisation/.

 L’accès et l’utilisation du Site par les Utilisateurs vaut acceptation sans restriction des modifications apportées aux CGU.

  1. INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : le Service d’Annuaire ; le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et de recevoir des informations et documents de la part de ses professionnels.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le Professionnel inscrit sur le Site soit payante. Lorsque PICKIDATE fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas PICKIDATE ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.) et de consulter la page des Professionnels ainsi recherchés.

PICKIDATE ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

En aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé à un service d’adressage de clients aux Professionnels de chaque profession. L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels qu’il consulte.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel pour un rendez-vous à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise le Professionnel, via PICKIDATE, et/ou PICKIDATE à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site et toute information pratique envoyée par ces mêmes Professionnels.

Tout Professionnel chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à une liste accessible depuis son compte Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.

PICKIDATE et le Professionnel déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels inscrits sur le Site. PICKIDATE n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel.

 L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

 PICKIDATE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

 L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

 L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel concerné. Cette annulation ou ce report peuvent s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel concerné.

  1. INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’inscription au Site est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

L’Utilisateur demande l’ouverture de son compte Utilisateur à PICKIDATE via un formulaire dédié sur le Site. L’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne pourra être délivré. A cette occasion, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur son identité.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire PICKIDATE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage

  • mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, PICKIDATE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Après demande de création de son compte par l’Utilisateur, PICKIDATE délivre à l’Utilisateur des Identifiants permettant l’accès à son compte. Le compte Utilisateur est placé sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit les Identifiants fournis par PICKIDATE. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai PICKIDATE qui procédera à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir PICKIDATE, sans délai, via le numéro du service client, afin que PICKIDATE puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

 Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant PICKIDATE via le numéro du service client.

  1. INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

PICKIDATE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. PICKIDATE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PICKIDATE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de PICKIDATE.

PICKIDATE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par PICKIDATE. PICKIDATE ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par PICKIDATE.

Plus généralement, PICKIDATE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de PICKIDATE vers Internet ne sont pas garantis par PICKIDATE.

 L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par PICKIDATE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

PICKIDATE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects ou accessoires subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects ou accessoires sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de PICKIDATE.

En outre, la responsabilité de PICKIDATE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

PICKIDATE ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

  1. SITES TIERS

PICKIDATE n’assume aucune responsabilité quant à la nature, au contenu ou au mauvais fonctionnement des sites internet édités par des tiers (ci-après « Sites Tiers »), lorsque les Services proposés par PICKIDATE contiennent des liens renvoyant vers des Sites Tiers n’étant pas sous le contrôle de PICKIDATE. La présence de tels liens sur le Site ne présume pas l’approbation de PICKIDATE du contenu des Sites Tiers. PICKIDATE n’assume aucune responsabilité quant aux modifications ou mises à jour concernant les Sites Tiers.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, les Services de PICKIDATE et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de PICKIDATE. Toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de même que l’altération des Services de PICKIDATE ou d’un quelconque élément qui les composent, sans l’autorisation expresse de PICKIDATE, est interdite, quel qu’en soit le moyen et le support.

PICKIDATE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des Utilisateurs qui n’auraient pas respecté les dispositions du présent article.

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR ET COOKIES

PICKIDATE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles (https://pickidate.com/mentions-legales/) qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de s’informer sur la manière dont PICKIDATE traite les données à caractère personnel et utilise les cookies.

A la demande des autorités judiciaires, PICKIDATE peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient illégales, invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Site est offert aux Utilisateurs se trouvant en France uniquement et est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.