I – CONDITIONS GENERALES Pickidate

Entre SAS Pickidate dont le siège social est situé au 12/14 Rond-Point des Champs-Élysées – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 173 274

Téléphone 01 53 53 14 94

Adresse mail du service client : partner@pickidate.com

Et

Le professionnel membre de Pickidate.

Pickidate est une société de services ayant conçu et développé une solution pour la prise de rendez-vous en ligne à destination de clients professionnels.

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre Pickidate et le client professionnel dénommé « membre » dans le cadre de prestations de services exécutées par Pickidate.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions

« contrat »  – désigne les conditions générales de vente acceptées par le membre.

« solution »  – désigne la solution informatique accessible sur le web et sur applications mobiles (IOS, ANDROID) permettant la prise de rendez-vous professionnelle en ligne.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pickidate fournit au membre, pour un usage professionnel exclusif et sans transfert de propriété, la solution en contrepartie du prix convenu.

Article 3 : Prérequis techniques

Le membre déclare disposer d’un accès adéquat au réseau de télécommunication, d’un ou plusieurs postes informatiques stables et fiables lui permettant d’utiliser la solution.

Le membre s’engage à les maintenir en bon état de fonctionnement pour permettre l’exploitation de la solution sur toute la durée du contrat.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Le contrat entre en vigueur à la date de mise à disposition de la solution. Il est conclu pour la durée souscrite lors de l’abonnement.

Article 5 : Obligations de Pickidate

5.1 – Pickidate fournira avec tout le soin possible en usage dans sa profession, la solution. Il est soumis à une obligation générale de moyen.

5.2 – Pickidate assure une assistance téléphonique au numéro indiqué en tête des présentes du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Celle-ci vise à analyser les problèmes rencontrés par le membre sur la solution.

5.3 – Pickidate se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur la solution à tout instant et autant que nécessaire en cas d’urgence sans être tenu d’en avertir le membre et sans engager sa responsabilité. Le membre accepte par conséquent que l’accès à la solution puisse être restreint totalement ou partiellement.

Article 6 : Obligations du Client

Le membre s’engage à :

– Signaler à Pickidate tout au long de l’exécution du contrat les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations y compris les anomalies rencontrées sur la solution.

– Se conformer aux prérequis techniques tout au long de l’exécution du contrat.

– Constituer un double de ses rendez-vous sur tout support qu’il estime utile notamment agenda papier pour répondre le cas échéant d’un défaut de fonctionnement de la solution, d’une indisponibilité web, …

– Utiliser la solution conformément à son usage normal.

– Utiliser de façon confidentielle les mots de passe qu’il aura déterminé et demeurer seul responsable de la préservation et de la confidentialité des logins et de ses mots de passe. Toute utilisation du login et mots de passe par Le membre fait présumer de manière irréfragable que Le membre accède à la solution.

Article 7 : Date de mise à disposition

La livraison s’entend de la mise à disposition de la solution depuis le site www.pickidate.com. Celle-ci s’opère dès que Le membre a souscrit à la formule d’abonnement et payer le prix correspondant.

Article 8 : Propriété

8.1 – Pickidate demeure propriétaire de sa solution, outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à Pickidate d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, la solution, outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour Le membre.

8.2 – La solution étant la propriété de Pickidate, Le membre s’interdit de céder, louer, nantir, prêter, ou, d’une manière générale, faire tout acte de dispositions concernant la solution objet du présent contrat.

Article 9 : Responsabilité

Le membre ne pourra arguer de la qualité de professionnel de Pickidate pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations visées à l’article 6 et 8 du présent contrat.

Dans le cas où la responsabilité de Pickidate serait retenue pour faute prouvée, Le membre et Pickidate conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Pickidate, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que Pickidate pourrait être amenée à verser à Le membre est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par Pickidate au titre du contrat sur la période d’abonnement souscrite par Le membre.

En outre, quelles que soient les circonstances, Pickidate n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre Le membre.

Les parties déclarent que les conditions financières visées aux conditions particulières reflètent la stricte répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Pickidate n’est pas responsable en cas de bug informatique y compris au sein du site hébergeur et en cas de perte des données des professionnels (base de données clients, agenda…)

Article 10 : Assurances

Chaque Partie s’engage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance adaptée notamment au risque informatique et couvrant les conséquences pécuniaires liés à sa responsabilité civile.

Article 11 : Résiliation

En cas de manquement par Le membre à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, Pickidate pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation du contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure complémentaire, le paiement par Le membre d’une indemnité forfaitaire de 40 euros sans préjudice de tout dommage et intérêt auxquels Pickidate pourrait prétendre.

Article 12 : Cession

Le membre accepte de ne pas céder ou transférer tout ou partie du contrat ou des droits s’y attachant sans l’accord écrit préalable de Pickidate.

Article 13 : Dispositions diverses

13.1 – Pickidate pourra citer le nom de Le membre à titre de référence commerciale

13.2 – Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

13.3 – Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui leur ont été révélées et dont elles ont eu connaissance par leur activité, dans le cadre des présentes.

13.4 – Il appartient à Le membre de prendre toute mesure utile pour maintenir actif son équipement informatique et notamment de régler tous les frais d’électricité et de communication inhérents au fonctionnement de la solution.

13.5 – Pour l’exécution du présent contrat et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

13.6 – Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois (3) jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période de un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.

13.7 – Pickidate se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.

13.8 – Sauf prescription légale plus courte, les parties ne pourront intenter aucune action de quelque nature, fondement ou modalités que ce soit, résultant du contrat, plus de deux ans après la date à laquelle la partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance ou aurait dû avoir connaissance, des faits à l’origine de son action.

13.9 – Le fait que l’une des parties ne se prévale pas de l’application d’une quelconque obligation du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation de cette partie aux droits découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée.

13.10 – Le contrat est soumis à la loi française.

13.11 – En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des dispositions du contrat, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du siège social de Pickidate, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, le siège social du défendeur et la nature de la procédure, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.